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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Loi sur les syndicats coopératifs, chapître S-38, novembre 1978.
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1978-11
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 1979-04, 17p. (COOP)
ISN: CAN-1978-L-38674
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38674&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 1979-04, 17p. (COOP)
Abstract/Citation: Prévoit la formation de syndicats coopératifs de consommation, de production, de crédit, de prévoyance et pour d'autres fins économiques. Ces sociétés ont pour but l'étude, la protection et la défense des intérêts économiques des classes laborieuses. Pour atteindre ces fins, elles peuvent notammnent acheter pour les revendre à leurs associés seulement, les choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie, ou leur ouvrir des crédits et leur faire des prêts. Ces activités coopératives ne sont pas réputées constituer l'exploitation d'un commerce, d'un établissement financier ou d'un moyen de profit. Institue l'assemblée générale, le conseil d'administration et détermine leur mission. Contient des dispositions relatives à la vérification comptable, la liquidation et la dissolution des coopératives. Permet aux sociétés coopératives de créer un fonds de réserve. Précise que les sociétés de crédits sont seules autorisées à ouvrir des crédits et à faire des prêts à leurs membres. Enumère les autres placements possibles pour les sociétés de crédit.
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