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Title_of_text

Loi no 94-80 du 4 juillet 1994 portant organisation de la profession des interprètes assermentés.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1994-07-04
National
Law, Act

Second Region

Concerne la profession d'interprète auprès des tribunaux et cours d'appel. Fixe les règles en matière disciplinaire, les sanctions et la procédure.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-12
    Number
    no 54
    Page range
    pp. 1168-1171