Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Cyprus, Greece (506) > International agreements (22)

Name: Loi no 2195 du 21 mars 1994 ratifiant l'Accord entre le ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales de la République Hellénique et le ministère du Travail et des Assurances sociales de la République de Chypre concernant la coopération en matière de prévoyance et relatif aux problèmes des personnes handicapées.
Country: Cyprus, Greece
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1994-03-22
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-03-22, Vol. 1, no 40, pp. 477-478 (INFORM - P60301)
ISN: INT-1994-IA-38552
Bibliography: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-03-22, Vol. 1, no 40, pp. 477-478 (INFORM - P60301)
Abstract/Citation: L'Accord prévoit une coopération générale: l'échange d'informations, l'étude de la législation sur la prévoyance sociale et les personnes handicapées en vue de son adaptation aux normes internationales, l'échange d'experts, la mise en oeuvre de programmes communs de recherche, la collecte de données statistiques, l'assistance technique, l'élaboration de programmes de prévention et d'insertion sociale des personnes handicapées. Il a été conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement automatique.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer