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GRC-1994-R-38497
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Title_of_text
Décret présidentiel no 36 du 24 février 1994 sur la protection des mineurs et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1994-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Outre des dispositions spécifiques en vue de protéger les mineurs (accès à certains établissements, consomation d'alcool), prévoit que travail dans des établissements tels que les bars, cafés, salles de jeux, etc, est soumis à une autorisation spéciale accordée par les autorités policières. L'autorisation est octroyée pour un an et est renouvelable. Des sanctions pénales sont prévues pour tout employeur ou/et employé qui ne se serait pas conformé aux dispositions.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-03-15
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos
Date
1994-02-28
Volume
Vol. 1
Number
no 26
Page range
p. 332