Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium, Portugal (3,223) > International agreements (234)

Name: Accord bilatéral entre le Gouvernement portugais et le Gouvernement belge relatif aux conditions de vie et de travail, à la formation professionnelle et à la promotion sociale et culturelle des travailleurs portugais et des membres de leur famille residant en Belgique.
Country: Belgium, Portugal
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1978-11-29
Entry into force:
Published on: Diário da República, 1979-03-07, no 55, pp. 364-367
ISN: INT-1978-IA-38245
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38245&p_lang=en
Bibliography: Diário da República, 1979-03-07, no 55, pp. 364-367
Abstract/Citation: Prévoit l'égalité de traitement des travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique en matière d'emploi, rémunération, licenciement. Accorde aux travailleurs portugais l'égalité de traitement en matière de droits syndicaux. Permet aux travailleurs portugais en Belgique de jouir du droit d'association Reconnaît aux travailleurs portugais la même protection que les travailleurs belges en matière de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et de l'hygiène du travail. Permet le regroupement familial des travailleurs portugais en Belgique dès leur deuxième mois de travail. Etablit l'égalité des garanties judiciaires et administratives des travailleur portugais avec les nationaux belges. Fixe les conditions d'occupation et de permis de travail: subordonne en particulier l'obtention d'un permis de travail illimité aux portugais qui justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue en Belgique ou de trois années de travail régulièrement couvertes par un permis de travail. Promeut, au profit des travailleurs portugais, une émission aussi large que possible de l'information concernant les conditions de vie et de travail en Belgique. Favorise, aux mêmes conditions que les travailleurs belges, la participation des travailleurs portugais aux cours de formation et de réadaptation professionnelle de l'Office National de l'emploi. Prévoit des facilités scolaires pour favoriser l'adaptation et le séjour des enfants des travailleurs portugais en Belgique. Inclut le droit pour les travailleurs portugais de transférer leurs économies au Portugal. Recommande aux employeurs de faciliter certains congés pour les travailleurs portugais notamment lorsqu'ils rentrent au Portugal. Favorise l'assistance religieuse ou morale laique aux travailleurs portugais et leur reconnaît les mêmes facilités que celles accordées aux nationaux belges en matière d'accès à la propriété et à la location de biens immobiliers.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer