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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Wages (59)

Name: Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-12-24
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-12-31, no 262, pp. 29276-29311
ISN: BEL-1993-R-38184
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38184&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-12-31, no 262, pp. 29276-29311
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-08-05)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Basic text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):

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