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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-08-12
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-09-02, no 174, pp. 22398-22447
ISN: BEL-1994-R-38175
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38175&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-09-02, no 174, pp. 22398-22447
Abstract/Citation: Fixe la procédure d'élection des membres des conseils et des comités. Prévoit qu'un conseil d'entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs le mandat des membres du conseil est exercé par les délégués du personnel) et qu'un comité doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Détermine les catégories de personnes employées qui doivent être considérées comme travailleurs aux fins des élections.
Repealed text(s):

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