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Arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1994-08-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la procédure d'élection des membres des conseils et des comités. Prévoit qu'un conseil d'entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs le mandat des membres du conseil est exercé par les délégués du personnel) et qu'un comité doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Détermine les catégories de personnes employées qui doivent être considérées comme travailleurs aux fins des élections.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-09-02
    --

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-09-02
    Number
    no 174
    Page range
    pp. 22398-22447