Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi sur la radioprotection (LRaP).

Main Region

First Region

Switzerland
Protection against particular hazards
1991-03-22
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que les activités pouvant présenter un danger lié à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu'à des personnes qualifiées et contient des dispositions relatives aux mesures médicales applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiations et à la responsabilité incombant aux entreprises en matière de protection.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-10-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1994-09-27
    Number
    no 38
    Page range
    pp. 1933-1946