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  • CAN-1986-R-38164

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Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Equality of opportunity and treatment
1986
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces programmes ont pour but de corriger la situation de groupes victimes de discrimination interdite par l'article 10 de la charte, notamment les femmes, les membres des communautés culturelles, les personnes handicapées et les autochtones. Précise le contenu de ces programmes (objectifs, mesures d'égalité des chances, de redressement et de soutien, mécanisme de contrôle). Contient une section consacrée aux programmes d'accès à l'égalité dans l'emploi: lorsque le programme est établi, il est porté à la connaissance des employés par l'employeur qui devra faire annuellement rapport sur l'ensemble des activités mises en oeuvre, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées.
A été adopté par le décret n° 1172-86.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1986-09-01
    date du texte initial

Basic Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Code des droits et libertés
    Publisher
    Editions Thémis
    Place of publication
    Montréal
    Country
    Canada
    Date
    1993-08
    Page range
    pp. 271-281