NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). |
| Country: | Canada - Québec |
| Subject(s): | Equality of opportunity and treatment |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1986 |
| Entry into force: | |
| ISN: | CAN-1986-R-38164 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38164&p_lang=en |
| Bibliography: | Code des droits et libertés, 1993-08, Editions Thémis, Montréal, Canada, pp. 271-281 Règlement (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) (consulted on 2016-11-03)Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-11-03) |
| Abstract/Citation: | Ces programmes ont pour but de corriger la situation de groupes victimes de discrimination interdite par l'article 10 de la charte, notamment les femmes, les membres des communautés culturelles, les personnes handicapées et les autochtones. Précise le contenu de ces programmes (objectifs, mesures d'égalité des chances, de redressement et de soutien, mécanisme de contrôle). Contient une section consacrée aux programmes d'accès à l'égalité dans l'emploi: lorsque le programme est établi, il est porté à la connaissance des employés par l'employeur qui devra faire annuellement rapport sur l'ensemble des activités mises en oeuvre, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées. A été adopté par le décret n° 1172-86. |
| Basic text(s): |