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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Human rights (43)

Name: Charte des droits et libertés de la personne (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 1975-06-27
Entry into force:
ISN: CAN-1975-M-38163
Bibliography: Code des droits et libertés, 1993-08, Editions Thémis, Montréal, Canada, 5ème édition, pp. 188-269 (INFORM)
Charte (dans sa teneur modifiée) Charte (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-14)
Charter (as amended) Charter (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-14)
Abstract/Citation: Partie I: les droits et libertés de la personne (notamment, liberté d'expression, liberté syndicale, interdiction de la discrimination -notamment par une association d'employeurs ou de salariés, par un bureau de placement, dans le cadre de renseignements relatifs à un emploi et lors d'une embauche-, égalité de traitement dans le travail; droits politiques, judiciaires, économiques et sociaux) Partie II: la Commission des droits de la personne (constitution, fonctions, procédure) Partie III: les programmes d'accès à l'égalité (notamment dans le domaine de l'emploi) Partie IV: la confidentialité Partie V: la réglementation (pouvoirs du gouvernement en la matière) Partie VI: le tribunal des droits de la personne (constitution et organisation, compétence et pouvoirs, procédure et preuve, décision et exécution, appel) Partie VII: dispositions finales (définition des infractions).
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