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BEL-1994-R-38115
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Administration and financing; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les effectifs des agences locales pour l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-10-05 (BEL-1994-R-38525)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Amending text(s)
1994-10-05 (BEL-1994-R-38525)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Amending text(s)
1997-02-03 (BEL-1997-R-46128)
Arrêté royal du 3 février 1997 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, paras. 1 et 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Amending text(s)
1997-02-03 (BEL-1997-R-46128)
Arrêté royal du 3 février 1997 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, paras. 1 et 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-06-21
Number
no 123
Page range
pp. 16908-16909