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TUN-1994-L-38073
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Title_of_text
Loi n°94-76 du 27 juin 1994 portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le centre est un établissement public à caractère administratif.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-11-14 (TUN-1994-R-40848)
Décret no 94-2325 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.
Implementing text(s)
1994-11-14 (TUN-1994-R-40848)
Décret no 94-2325 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-01
Number
no 51
Page range
pp. 1203-1204