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TUN-1994-R-38066
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Title_of_text
Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1994-03-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-02-28 (TUN-1994-R-38065)
Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.
Amended text(s)
1994-02-28 (TUN-1994-R-38065)
Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-08-27 (TUN-2001-R-59679)
Décret no 2001-1992 du 27 août 2001 modifiant et complétant le décret no 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Amending text(s)
2001-08-27 (TUN-2001-R-59679)
Décret no 2001-1992 du 27 août 2001 modifiant et complétant le décret no 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-03-18
Number
no 21
Page range
p. 477