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Title_of_text

Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Main Region

First Region

Tunisia
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1994-03-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-03-18
    Number
    no 21
    Page range
    p. 477