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TUN-1994-R-38065
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Title_of_text
Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1994-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-10 (TUN-1994-R-38066)
Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Amending text(s)
1994-03-10 (TUN-1994-R-38066)
Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-03-18
Number
no 21
Page range
pp. 471-472