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Décret n°94-449 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'intégration des agents de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle parmi les personnels de l'Etat.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1994-02-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le texte prend en compte les divers statuts , catégories et grades, du personnel de ces agences et prévoit leur intégration parmi les fonctionnaires sous réserve de satisfaire à des conditions minimales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-02-25
    Number
    n° 16
    Page range
    pp. 345-348.