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Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives (1994, chapitre 20).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Administration and financing; Public and civil servants
1994-06-17
State or Province
Law, Act

Second Region

Modification concernant le recours à l'arbitrage prévu dans le cadre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, et des enseignants.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1994-07-20
    Number
    no 29
    Page range
    pp. 3861-3872