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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Labour codes, general labour and employment acts (60)

Name: Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Country: France
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-07-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1994-07-26, n° 171, pp. 10739-10747
ISN: FRA-1994-L-37552
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37552&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1994-07-26, n° 171, pp. 10739-10747
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, à l'allocation de garde d'enfant à domicile et à l'aide à l'emploi pour la garde de jeunes enfants. Prévoit la possibilité d'établir, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants. Etend le bénéfice du congé parental d'éducation à tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises. Ouvre au salarié le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle continue au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de ce congé. Crée un congé non rémunéré pour enfant malade au bénéfice de tout salarié quelle que soit la taille de l'entreprise et quelle que soit son ancienneté. Institue un droit au travail à temps partiel (d'une durée initiale de 6 mois) pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à sa charge et fixe les modalités d'information de l'employeur et de reprise de l'activité normale. Comporte des mesures en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge ainsi que des dispositions relatives à l'aide à la scolarité, aux naissances multiples et à l'adoption (notamment au congé et à l'allocation d'adoption). Etend la durée du droit aux prestations de maternité en espèces en cas de naissances multiples. Contient également des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics concernant l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps.
Amended text(s):
Implementing text(s):
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