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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (109,060) > Manufacturing workers (261)

Name: Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Manufacturing workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-07-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1994-07-31, no 176, pp. 11161-11162
ISN: FRA-1994-R-37550
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37550&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1994-07-31, no 176, pp. 11161-11162
Abstract/Citation: Le premier arrêté concerne les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994, le second celles visées par l'accord du 27 juin 1994. Ils prévoient la possibilité pour l'Etat de conclure avec des entreprises du secteur sidérurgique des conventions de congés de conversion de longue durée au bénéfice des salariés dont l'emploi a été supprimé et qui sont âgés au minimum de 50 ans. Ils fixent le contenu de ces conventions ainsi que les modalités de la participation financière de l'Etat.

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