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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > Education, vocational guidance and training (98)

Name: Décret no 799-94 du 1er juin 1994 approuvant le règlement modifiant le règlement sur la délivrance des certificats de compétence et d'autres dispositions réglementaires.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Construction workers; Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-06-01
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1994-06-08, no 23, pp. 2844-2847
ISN: CAN-1994-R-37544
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37544&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1994-06-08, no 23, pp. 2844-2847
Abstract/Citation: Concerne la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et occupations du secteur de la construction lorsqu'il existe une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie. Modifie le règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (exemption de l'examen de qualification) ainsi que le règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction.

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