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Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79 bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1994-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi (compétences en matière de fixation des droits d'inscription des bénéficiaires des activités mentionnées ci-après). Détermine les activités qui, "lorsqu'elles ne sont pas rencontrées par les circuits de travail réguliers", peuvent être effectuées en application de l'article 79.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-06-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-06-01
    Number
    no 109
    Page range
    pp. 14926-14928