Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1994-R-36905
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-05-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives aux agences locales pour l'emploi: modalités de création, activités, inscription des chômeurs, etc. Contient des dispositions concernant le droit des chômeurs aux allocations: suspension, activités autorisées avec maintien du droit, montant des prestations.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Basic text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1994-10-05 (BEL-1994-R-38524)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Amending text(s)
1994-10-05 (BEL-1994-R-38524)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-06-01
Number
no 109
Page range
pp. 14922-14926