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BEL-1994-M-36667
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Title_of_text
Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1994-02-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Conclu pour une durée d'un an et renouvelable, cet accord prévoit la création d'une équipe d'aide sociale chargé d'assister les détenus et leurs familles (conseils, information, aide matérielle, etc.).
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-05-11 (BEL-1999-R-58687)
Décret du 11 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.
Implementing text(s)
1999-05-11 (BEL-1999-R-58687)
Décret du 11 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.
Related Text region
Related text(s)
2001-07-19 (BEL-2001-R-59569)
Décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (dans sa teneur modifiée au 15 avril 2009).
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-03-18
Number
no 56
Page range
pp. 6727-6730