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Title_of_text

Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers - Social security
1994-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient en annexe les tableaux des rémunérations de base prises en compte pour le calcul de la prime due par les armateurs et de l'indemnisation à octroyer à la victime d'un accident du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-05-07
    Number
    no 94
    Page range
    pp. 12253-12256