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CHE-1993-L-36633
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Title_of_text
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1993-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs en permanence, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, dont le nombre est déterminé conjointement par l'employeur et les travailleurs (au moins 3 personnes). Fixe les modalités de l'élection. Contient des dispositions relatives aux droits des représentants (droit à l'information, droit de participation dans des domaines énumérés, protection de l'exercice de leur mandat) et à leurs obligations (devoir de discrétion). Prévoit que dans les entreprises ou secteurs d'entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l'information et le droit à la participation prévus.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-05-01
--
Electronic region
Electronic source title
Loi sur la participation (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_14.html
File
CHE-36633.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales
Date
1994-04-26
Number
no 16
Page range
pp. 1037-1041