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Title_of_text

Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Justice portant constitution d'un comité tripartite chargé d'examiner les demandes d'indemnisation des accidents du travail.

Main Region

First Region

Kuwait
Employment accident and occupational disease benefit
1986-12-11
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Comité fixera ses méthodes de travail et devra se conformer dans les cas de décès ou d'incapacité résultant du travail à la circulaire No. 15 de 1983 émanant du secrétariat des fonctionnaires.

Serial region

    Serial title
    Al-Koweit al-Youm
    Date
    1986-12-21
    Number
    No. 1698
    Page range
    p. 8