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KWT-1986-R-3647
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Title_of_text
Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Justice portant constitution d'un comité tripartite chargé d'examiner les demandes d'indemnisation des accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Kuwait
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1986-12-11
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Comité fixera ses méthodes de travail et devra se conformer dans les cas de décès ou d'incapacité résultant du travail à la circulaire No. 15 de 1983 émanant du secrétariat des fonctionnaires.
Serial region
Serial title
Al-Koweit al-Youm
Date
1986-12-21
Number
No. 1698
Page range
p. 8