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BEL-1993-R-36378
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 réglant le cumul d' une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignementà partir de l'année scolaire 1993-1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Teachers
Adopted on (Date of text)
1993-12-22
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10798)
Arrêté royal no 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, de l'arrrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel et de l'arrêté royal no 63 du 20 juillet 1962 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.
Amended text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10798)
Arrêté royal no 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, de l'arrrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel et de l'arrêté royal no 63 du 20 juillet 1962 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-03-30
Number
no 65
Page range
pp. 8626-8627