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Arrêté royal du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1994-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modification relative aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-03-30
    Number
    no 65
    Page range
    p. 8622