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Arrêté royal du 18 février 1994 définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail.

Main Region

First Region

Belgium
Labour contracts
1994-02-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'employeur doit démontrer en suivant la procédure fixée par l'arrêté que les intempéries rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail, et entrainent la suspension du contrat de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-03-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-02-26
    Number
    no 42
    Page range
    pp. 4927-4928