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BEL-1993-R-36125
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Title_of_text
Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1993-12-15
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les catégories d'investissements susceptibles de bénéficier d'aide du gouvernement flamand (notamment, les investissements contribuant à la création, à la modernisation et à la reconversion d'entreprises et donnant lieu à la création d'emploi durables). Prévoit des mesures d'exonération fiscale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)
Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Implementing text(s)
1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)
Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Implementing text(s)
1998-04-28 (BEL-1998-R-50263)
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.
Implementing text(s)
1998-04-28 (BEL-1998-R-50263)
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.
Implementing text(s)
1998-04-28 (BEL-1998-R-50264)
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.
Implementing text(s)
1998-04-28 (BEL-1998-R-50264)
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-03-04
Number
no 46
Page range
pp. 5374-5377