Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1993-R-36071
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté germanophone
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Teachers
Adopted on (Date of text)
1993-12-08
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la durée des vacances et précise les dates auxquelles aucun cours n'a lieu. Prévoit que le gouvernement peut accorder des jours de congé exceptionnels, sous réserve de récupération des heures de cours non dispensées. Abroge l'arrêté royal du 22 mai 1965 aux mêmes fins ainsi que l'arrêté ministériel du 25 décembre 1965 relatif aux dérogations.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-08-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-03-11
Number
no 51
Page range
pp. 6126-6127