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BEL-1967-R-35788
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Title_of_text
Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 février 2020).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1967-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions d'octroi ainsi que les modalités de calcul des prestations de retraite et de survie. Comporte des dispositions relatives à la carrière du travailleur indépendant et détermine les périodes assimilées à des périodes d'activité professionnelle. Etablit une liste de prestations de nature spéciale (pension du conjoint divorcé, etc). Prévoit les cas de cumul d'activités professionnelles.
Entry dates region
Date of entry into force
1968-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2002-09-04 (BEL-2002-R-62470)
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
2002-09-04 (BEL-2002-R-62470)
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
2010-01-20 (BEL-2010-R-83138)
Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Related Text region
Related text(s)
2007-04-09 (BEL-2007-R-109750)
Arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-35788.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Droit social
Author
L.Morgenthal,L.François
Publisher
La Charte
Place of publication
Brugge
Country
Belgique
Date
1993-05
Volume
Vol. 30
Page range
pp. 10-33