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SUN-1991-R-34986
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de la RSFSR no 2057-I du 18 décembre 1991 concernant l'enregistrement des associations publiques de la RSFSR et la taxe d'enregistrement (texte no 299)
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Territorial subdivision(s)
RSFSR
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En attendant l'adoption de nouvelles législations, la législation de l'URSS concernant les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques reste en vigueur, si elle n'est pas en contradiction avec la législation de la RSFSR et les principes du droit international. L'enregistrement des syndicats et autres associations, ainsi que de leur statut, et la perception de taxes d'enregistrement sont supprimés et remplacés par l'envoi au Ministère de la justice de copies certifiées de leur statut, des comptes rendu de leurs réunions et d'informations sur leur composition. Exception est faite pour les associations ayant des activités à but lucratif, qui acquièrent le statut de personnes juridiques dès l'approbation de leurs statuts par leurs assemblées. L'enregistrement s'effectue sur le territoire où s'exerce leur activité. Si leur activité s'étend à plusieurs républiques de la RSFSR, l'enregistrement s'effectue auprès du Ministère de la justice. Etablit la taxe d'enregistrement pour les associations ayant des activités lucratives. En sont dispensées certaines associations.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-12-18
--
Serial region
Serial title
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov Rossijskoj Federacii i Verkhovnogo Soveta Rossijskoj Federacii
Date
1992-02-13
Number
no 7
Page range
pp. 376-378