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LUX-1993-R-34848
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-08-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient les obligations des propriétaires (police et gendarmerie) de N.ISIS.
Basic Text region
Basic text(s)
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Basic text(s)
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Related Text region
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1993-08-09 (LUX-1993-L-34846)
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Related text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-L-34846)
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Related text(s)
1993-08-09 (LUX-1993-R-34847)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
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1993-08-09 (LUX-1993-R-34847)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
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1993-08-09 (LUX-1993-R-34849)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
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1993-08-09 (LUX-1993-R-34849)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1993/0652008/0652008.pdf#page=3
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1993-08-20
Number
n° 65
Page range
pp. 1179-1180