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Arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant règlementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Teachers; Wages
1993-07-22
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comporte des dispositions relatives à la rémunération de l'activité indépendante et à celle de la fonction d'enseignant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    pour l'année scolaire 1993-1994 pour l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit. Entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1992-1993 pour l'enseignement de plein exercice.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-10-06
    Number
    no 203
    Page range
    pp. 21920-21921