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BEL-1993-R-34791
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère les services publics auxquels cet arrêté est applicable.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-09-03
Number
no 178
Page range
pp. 19370-19373