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BEL-1965-L-34589
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Title_of_text
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1965-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Indique son champ d'application et prévoit la protection de la rémunération.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-09-20 (BEL-2009-R-82301)
Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.
Amending Text region
Amending text(s)
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amending text(s)
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amending text(s)
1985-06-27 (BEL-1985-L-1991)
Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Amending text(s)
1985-06-27 (BEL-1985-L-1991)
Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Amending text(s)
2001-05-22 (BEL-2001-L-73628)
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Amending text(s)
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-34589.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Droit social
Author
L.François; L.Morgenthal
Publisher
La Charte
Place of publication
Brugge
Country
Belgique
Date
1993-02
Volume
No 27
Page range
p. 12