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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1993-06-30
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la durée du congé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-11-04
    Number
    no 222
    Page range
    pp. 24104-24105