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Title_of_text

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sanctionnée le 15 juin 1993 (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Human rights
1993-06-15
State or Province
Law, Act

Second Region

Etablit à l'égard des renseignements personnels sur autrui qui sont recueillis, détenus, utilisés ou communiqués à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise dans le secteur privé, des règles particulières pour la mise en oeuvre des droits et obligations résultant de dispositions du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1993-08-04
    Number
    No 32
    Page range
    pp. 5427-5453