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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > Public and civil servants (179)

Name: Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal sanctionnée le 17 juin 1993.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-06-17
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, 1993-08-04, No 33, pp. 5691-5706
ISN: CAN-1993-L-34330
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34330&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, 1993-08-04, No 33, pp. 5691-5706
Abstract/Citation: Définit la notion d'"organisme public". Prévoit la prolongation de 2 ans des conventions collectives liant un organisme public et une association de salariés, le maintien des taux et échelles de salaires ainsi que les primes. Prévoit une réduction d'un pour cent à compter du 1er octobre 1993, des dépenses liées à l'application de ces conventions collectives par l'octroi de jours de congé sans solde. Dispositions s'appliquant également aux administrateurs, aux dirigeants et cadres des organismes publics etc.

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