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Title_of_text

Loi sur l'application de la réforme du Code civil (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Civil, commercial and family law
1992-12-18
State or Province
Law, Act

Second Region

Comporte des dispositions relatives aux changements de nom, aux registres et actes de l'état civil, à la tutelle du mineur, à la famille, aux successions, aux biens, aux obligations, à la responsabilité civile etc.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1993-02-10
    Number
    No 6
    Page range
    pp. 783-944