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BEL-1993-R-34214
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1993-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit pour les marins l'obtention de périodes de repos compensatoire et de vacances complémentaires. Etablit la procédure à suivre pour leur octroi.
Instrument(s)
C091 - (Shelved) Paid Vacations (Seafarers) Convention (Revised), 1949
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amending Text region
Amending text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amending text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-04-17
Number
no 75
Page range
p. 8554