Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SYR-1992-R-34022

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté No. 1711 du 19 août 1992 du ministère de l'approvisionnement et du commerce intérieur relatif à la constitution de la fédération des chambres de commerce syriennes.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Economic and social policy
1992-08-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les compétences et donne la liste des différents organes de la fédération. L'article 20 prévoit que la fédération peut être dissoute par décision du ministre de l'Approvisionnement et du Commerce intérieur s'il est établi qu'elle ne réalise pas l'objectif qui a présidé à sa création.

Serial region

    Serial title
    Al Jarida al-Rasmiya
    Date
    1992-11-25
    Number
    No. 48
    Page range
    pp. 3584-3588