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Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Education, vocational guidance and training; Disabled workers; Labour contracts
1993-01-20
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-04-09
    Number
    no 70
    Page range
    pp. 7870-7872