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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (104,612) > Civil, commercial and family law (1,212)

Name: Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.
Country: Albania
Subject(s): Civil, commercial and family law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-07-09
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 1 p.
ISN: ALB-1992-L-33990
Bibliography: Tiré à part, 1 p.
Abstract/Citation: Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

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