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Loi no 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy
1993-07-26
National
Law, Act

Second Region

Fixe les modalités de création, les différentes missions (promotion de la production, de l'approvisionnement et de la rationalisation des marchés de produits, concertations entre l'administration et les professionnels, etc.), les ressources et les modalités de dissolution de ces personnes morales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-07-30
    Number
    No 56
    Page range
    pp.1076-1078