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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso (104,612) > Personnel management (113)

Name: Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Country: Burkina Faso
Subject(s): Personnel management; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1976-12-19
Entry into force:
ISN: BFA-1976-R-33923
Bibliography: Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 180-181
Abstract/Citation: Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.
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