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Title_of_text

Décret no 85-266 du 15 février 1985 relatif au congé post-natal.

Main Region

First Region

Tunisia
Maternity protection
1985-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Peuvent bénéficier du congé post-natal les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires. Ce congé ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité, en une seule fois, pour un, deux, trois ou quatre mois non renouvelables. Pendant la période de congé, la bénéficiaire perçoit la moitié de son traitement (prestations et primes comprises, sauf les prestations familiales).

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Edition
    Série recueil des textes juridiques
    Volume
    Vol. 4
    Page range
    288 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-02-26
    Number
    No 16
    Page range
    pp. 176-177