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Title_of_text

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
1993-07-22
National
Law, Act

Second Region

Abroge le Code de la nationalité et intègre le droit de la nationalité dans le livre Ier du Code civil, sous un titre Ier bis intitulé : "De la nationalité française". Modifie certaines dispositions du droit de la nationalité notamment les conditions d'octroi de la nationalité française (démarches juridiques à suivre, cas d'octroi automatique et de refus de la nationalité). Abroge les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (alinéa 3), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (alinéa 2) et 161 du Code de la nationalité, modifie certains articles de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, de la loi no 77-625 du 20 juin 1977, du Code du service national, du Code électoral et de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-22
    sauf certaines dispositions (Cf. chapitre III de la loi).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-07-23
    Page range
    pp. 10342-10348